Loi Pinel 2015

Le dispositif Pinel est ouvert aux particuliers qui investissent dans un logement acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans une limite de 300 000 euros et 5 500 €/m2. Le logement doit être neuf, en état futur d’achèvement (Vefa) ou réhabilité, et respecter les normes de performance énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

Le logement doit être situé en « zone tendue », c’est-à-dire où les besoins en logement sont importants (les zones A bis, A, B1 ou B2 sont éligibles au dispositif, mais pas la zone C, peu densément peuplée).
Le propriétaire s’engage par ailleurs à respecter des plafonds de loyers mensuels, hors charges et révisés chaque 1er janvier. Ces plafonds représentent des prix de marché inférieurs de 20%.

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt variable selon la durée de son engagement. Cet avantage est égal à 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans. Et désormais 21 % sur 12 ans.

Le dispositif est réservé aux propriétaires qui louent à des locataires dont les revenus n’excèdent pas des plafonds de ressources, variables en fonction du foyer et du nombre de personnes à charge.

Tableau des plafonds de ressource